J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123298S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 juillet 2001, le recours hiérarchique du 9 février 2001 formé par le docteur Laurent, représentant la société anonyme Centre du rein artificiel du Beaujolais, 21, rue de la Commune-de-Paris, et 19, place de Tassin, à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), en vue d'obtenir l'annulation de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 3 novembre 2000 ayant rejeté sa demande de création d'un centre de dialyse de 8 postes d'hémodialyse sur le site de l'hôpital de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est rejeté.