J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123297S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 juillet 2001, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 octobre 2000 rejetant la demande présentée par la société anonyme à directoire clinique La Francilienne tendant à obtenir le renouvellement des autorisations d'installations de gynécologie obstétrique accordées à hauteur de 27 lits et en vue d'être autorisée à exercer une activité de soins d'obstétrique sur le site de la clinique La Francilienne, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est confirmée.