J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123292S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 2001, le recours hiérarchique formé le 13 février 2001 par le directeur du centre hospitalier de la région annecienne, 1, avenue de Trésum, à Annecy (Haute-Savoie), en vue d'obtenir l'annulation de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 3 novembre 2000 ayant rejeté sa demande de création de 3 postes d'hémodialyse est rejeté.