J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0123286S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 juillet 2001, le recours hiérarchique formé par la société civile de moyens de radiodiagnostic du Ponthieu et du Vimeu, représentée par la société civile professionnelle de Chaisemartin-Courjon, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 22 novembre 2000 lui refusant le remplacement de l'appareil implanté sur le site de la polyclinique Sainte-Isabelle, à Abbeville (Somme), pour lequel elle détient déjà une autorisation, est rejeté.