J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 septembre 2001 portant cessation de fonctions (magistrature)


NOR : JUSB0110412A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001, M. Guy Pietri, conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 7 janvier 2002.