J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15397

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Arrêté du 21 septembre 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)


NOR : MCCB0100486A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2001, est approuvée la clause insérée à l'article 17 des statuts de l'association centre de formation des enseignants de la musique ainsi libellée :
« L'association peut employer pour un poste de chargé d'enseignement et de développement artistique un agent fonctionnaire de l'Etat en service détaché pour une durée de cinq ans renouvelable. »