J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15392

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Arrêté du 20 septembre 2001 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique


NOR : DEFP0102093A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé est fixé à 60 Euro.


Art. 2. - Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail ;
- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.


Art. 3. - L'arrêté du 3 juin 1993 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.


Art. 4. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir du concours organisé en 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2001.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. Thouvenin

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles