Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 19 juin 2001 portant le numéro 756842,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « ayants cause », mis en oeuvre par le bureau « familles-invalidité » du service de la solde de la direction du commissariat de la marine à Toulon et dont la finalité principale est le suivi des procédures de liquidation des droits des familles du personnel militaire de la marine décédé en activité de service.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (du militaire décédé nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, date, lieu et nature du décès, numéro du dossier, grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule, du bénéficiaire des droits nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants prénoms, date(s) de naissance, à charge ou non, autres personnes à charge) ;
- à la situation économique et financière (droits à diverses prestations allocations et secours des fonds de prévoyance, capital décès, pensions de réversion, frais d'obsèques et de déplacement de la famille, frais de transport des restes mortels, indemnité de changement de résidence de la famille, relevé d'identité bancaire ou postale, numéro du livret de solde ou de caisse d'épargne).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction définitive des droits directs ou dérivés et des avantages particuliers.
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'état-major de la marine ;
- la direction du personnel militaire de la marine ;
- la direction centrale du commissariat de la marine ;
- la direction du commissariat de la marine à Toulon ;
- le commandement des formations concernées ;
- les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
- le service des pensions des armées ;
- la mutuelle nationale militaire ;
- la caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon ;
- le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines à Toulon ;
- l'action sociale des armées à Toulon ;
- l'association pour le développement des oeuvres sociales de la marine à Paris ;
- les familles ;
- les organismes financiers teneurs des comptes ;
- les membres des corps d'inspection.
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction du commissariat de la marine, service de la solde, bureau « familles-invalidité », BP 62, 83800 Toulon Naval.
Art. 6. - Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.