Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 26 juillet 2001 relative à la demande présentée le 13 juillet 2001 par M. Roger Le Loire, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur plainte de M. Gilles Ménage ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » d'informations classifiées relatives à l'organisation et au fonctionnement du groupe interministériel de contrôle.
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.