J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15333

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Arrêté du 29 août 2001 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

NOR : AGRR0101727A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique pari mutuel urbain,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 99-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 99-1. - Les paris peuvent être enregistrés, par téléphone, selon les dispositions des articles 100 à 104, par serveur vocal interactif, selon les dispositions des articles 105 à 108, par Minitel, selon les dispositions des articles 108-1 à 108-5, par terminal numérique, selon les dispositions des articles 108-6 à 108-8, ou par internet, selon les dispositions des articles 109 à 111. »


Art. 2. - Dans le titre III, il est créé un chapitre 6 ainsi rédigé :

« Chapitre 6
« Paris par internet

« Art. 109. - Les paris par internet, sur le site de prises de paris du pari mutuel urbain, ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.
« Seules les personnes physiques résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Monaco, titulaires d'un compte bancaire ou postal dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité, peuvent demander l'ouverture de compte au pari mutuel urbain. Si la demande est acceptée, le pari mutuel urbain communique au parieur intéressé son numéro de compte et son code confidentiel.
« Ce numéro de compte et ce code sont strictement personnels et le pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments. Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant.
« Art. 109-1. - Le compte est considéré comme ouvert lorsque le parieur a retourné au pari mutuel urbain l'imprimé spécial d'ouverture de compte courant et a fait un versement initial à titre de provision dont le montant minimum est porté à sa connaissance lors de la demande d'ouverture de compte.
« Art. 109-2. - Les personnes physiques, détentrices d'une carte de paiement à leur nom, en cours de validité, ont également la faculté, si le site de prise de paris du pari mutuel urbain offre ce service, de demander l'ouverture d'un compte en ligne au pari mutuel urbain selon les phases et procédures indiquées sur leur écran.
« Si leur demande est acceptée, le pari mutuel urbain communique au parieur, par incrustation sur l'écran, son numéro de compte et son code confidentiel.
« Le compte est considéré comme ouvert lorsque le parieur a fait un versement initial, par télépaiement, exclusivement par carte de paiement, à titre de provision, dont le montant minimum est porté à sa connaissance par un message sur l'écran lors de sa demande d'ouverture de compte.
« Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire, consécutifs aux versements effectués sur son compte PMU, pour lesquels ont été composés le numéro de sa carte bancaire et sa date d'expiration.
« Il reconnaît que les enregistrements transmis par le pari mutuel urbain constitueront la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne.
« Les versements par monnaie scripturale ne seront portés au crédit du compte considéré qu'après les délais de rejet légaux correspondant à la réglementation bancaire.
« Les sommes déposées en compte courant ou portées au crédit de ce compte courant ne bénéficient d'aucun intérêt.
« Art. 109-3. - Le pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant ouvert, sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision.
« Une opposition par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception faite entre les mains du pari mutuel urbain arrête le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.
« Art. 109-4. - Les ordres transmis par le parieur par internet sont reçus tous les jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptés par internet sont portés à la connaissance des parieurs, entre autres, par un message sur l'écran.
« Art. 110. - Modalités d'enregistrement des paris.
« Après s'être connecté sur le site internet, le parieur doit s'authentifier, préalablement à toutes opérations sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur son écran de réception.
« Le parieur ne peut engager de paris sur son compte courant que dans la seule limite de son solde créditeur comptable et pour autant que celui-ci soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour les divers types de paris. En particulier, le pari mutuel urbain ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur.
« La prise du pari se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception. Tout pari, à partir du moment où il est validé, ne peut être ni annulé ni modifié au cours d'une même connexion ou d'une connexion ultérieure.
« L'enregistrement du pari sur le site du pari mutuel urbain est matérialisé par l'affichage sur l'écran de réception des éléments d'identification du pari, ces éléments d'identification devant être rappelés par le parieur en cas de contestation.
« En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le pari mutuel urbain et celles qui auraient été composées par le parieur, seules les caractéristiques enregistrées sur le serveur du pari mutuel urbain feront foi, en particulier la preuve testimoniale ne saurait être invoquée ni admise. Il en est de même s'agissant d'un pari exécuté par le pari mutuel urbain dont le titulaire du compte contesterait l'avoir communiqué ou dans le cas où il revendiquerait un pari non enregistré sur le serveur du pari mutuel urbain. Le pari mutuel urbain ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du pari mutuel urbain ou de ses préposés.
« De même la responsabilité du pari mutuel urbain ne saurait être engagée au titre du programme et des résultats des courses affichés à l'écran dans le cas où, par suite de distorsion, pour quelque raison que ce soit, non imputable au pari mutuel urbain et aux sociétés de courses, les éléments relatifs à ces données affichées à l'écran diffèrent du programme et des résultats officiels.
« Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des paris engagés par le parieur sont portés au crédit de son compte.
« Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur est fait par chèque.
« Art. 111. - La propriété intellectuelle de l'ensemble des informations fournies à l'écran par le site du pari mutuel urbain appartient exclusivement aux sociétés de courses autorisées à enregistrer les paris en dehors des hippodromes qui les ont confiées au pari mutuel urbain.
« Le parieur s'engage à n'utiliser que pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute utilisation publique, et à ne faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale ou non du système auquel il a accès ou des informations obtenues grâce à ce système.
« Dans tous les cas, le parieur s'engage à :
« - ne pas utiliser le système auquel il a accès, ou les informations obtenues auprès de ce système, pour le compte ou le profit d'un tiers ;
« - ne pas reproduire en nombre à des fins lucratives ou non les éléments obtenus par la consultation des informations fournies par le serveur du pari mutuel urbain ;
« - ne pas enregistrer ou copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des données d'origine. »


Art. 3. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
P.-E. Rosenberg

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
F. Mordacq