J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15296

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Arrêté du 14 septembre 2001 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120547A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, l'office d'huissier de justice à la résidence de Limours (Essonne), dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Tony Becot, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Pecqueuse (Essonne).