Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8 ;
Vu le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, modifié par le décret no 98-944 du 21 octobre 1998 ;
Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique ;
Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2001 par la commission instituée par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;
Vu le décret du 21 juin 2001 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce) ;
Vu le recours contentieux no 237-580 enregistré auprès du Conseil d'Etat le 23 août 2001 ;
Le conseil des ministres entendu,
Considérant que lorsque la commission instituée par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 a statué, les deux membres titulaires destinés à représenter les inspecteurs généraux du corps étaient, pour l'un, parti en retraite, et, pour l'autre, en détachement, et que l'un des deux suppléants était lui aussi en détachement,
Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions du décret du 21 juin 2001 susvisé portant nomination à l'inspection générale de l'industrie et du commerce sont retirées.

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2001.