Décision du 17 septembre 2001

J.O. Numéro 223 du 26 Septembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 17 septembre 2001

NOR : BDFX0105090S

Le gouverneur de la Banque de France,
Vu le titre IV du livre Ier et le livre VII du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-20,
Décide :

Art. 1er. - Les règlements du Conseil des ministres de l'Union européenne, les règlements de la Banque centrale européenne et la décision de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée sont applicables à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. 2. - Le texte des règlements et de la décision figurant dans la liste ci-annexée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2001.

J.-C. Trichet

A N N E X E
Règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application des réserves obligatoires par la Banque centrale européenne ;
Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions ;
Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne ;
Règlement (CE) no 2818/98 de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 concernant l'application des réserves obligatoires, modifié par le règlement (CE) no 1921/2000 du 31 août 2000 ;
Règlement (CE) no 2819/98 de la Banque centrale européenne du 1er décembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires, modifié par le règlement (CE) no 1921/2000 du 31 août 2000 ;
Règlement (CE) no 2157/99 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions ;
Décision de la Banque centrale européenne du 30 août 2001 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros.