Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 2001, Mme Philibert (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité, au titre de l'article 47, paragraphe b du décret no 85-986 du 16 septembre 1995 modifié, pour une durée d'un an à compter du 10 juillet 2001.