Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne de recrutement d'attachés des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 5 (2o) du décret du 28 octobre 1997 susvisé.

Art. 2. - Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission obligatoire et une épreuve orale facultative comptant pour l'admission.
I. - Les épreuves écrites comprennent :
1o Rédaction d'une note à partir d'un dossier à caractère administratif ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et à la synthèse des candidats ainsi que leur capacité de rédaction (durée : 4 heures, coefficient 2).
2o Composition sur un sujet portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'une des options suivantes :
Option no 1 : économie ;
Option no 2 : géographie ;
Option no 3 : aménagement et urbanisme.
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances des candidats dans l'option choisie ainsi que leur capacité à analyser le sujet proposé et à fournir une interprétation personnelle et argumentée des faits pouvant conduire à la formulation de propositions. Un dossier est mis à la disposition des candidats (durée : 5 heures, coefficient 4).
Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté.
II. - L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les motivations du candidat, ses qualités de réflexion, sa compétence professionnelle, son aptitude à animer une équipe de travail et à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés des services déconcentrés.
Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat, de dix minutes au plus, sur son expérience administrative, suivi d'une interrogation sur les éléments qu'il contient et d'une conversation avec le jury. La conversation porte notamment sur des questions relatives à l'expérience et aux connaissances administratives générales du candidat (durée : 30 minutes précédées d'une préparation de 20 minutes, coefficient 3).
III. - L'épreuve orale facultative porte sur le développement social urbain et la politique de la ville. Elle a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement, notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en partenariat (durée : 20 minutes, coefficient 1).

Art. 3. - Le jury arrête les sujets des épreuves. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.

Art. 4. - La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le jury comprend un président en fonction au ministère de l'équipement choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les agents du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités extérieures au ministère que désignent leurs compétences. Le jury comporte au moins un fonctionnaire appartenant au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ayant atteint au moins le deuxième niveau du grade dans le corps. Par arrêté du ministre chargé de l'équipement, des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour les épreuves écrites et des examinateurs pour les épreuves orales.

Art. 5. - Pour chaque session de concours, le jury établit :
1o Après les épreuves d'admissibilité, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
2o Après l'épreuve d'admission, la liste des candidats admis par ordre de mérite. Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points inférieur à 90 points, soit une moyenne inférieure à 10 sur 20, ne peuvent être déclarés admis.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admissibilité no 2 puis, si nécessaire, à l'épreuve orale obligatoire.

Art. 6. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au concours ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.

Art. 7. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2001.

Nota. - L'annexe au présent arrêté comportant les programmes des différentes options de l'épreuve écrite no 2 d'admissibilité sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, bureau RF 1, infoconcours), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).