J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 2001
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Texte paru au JORF/LD page 15120
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Décision no 2001-2592 du 20 septembre 2001
NOR : CSCX0105099S
AN, HAUTE-GARONNE (1re CIRCONSCRIPTION)M. JACQUES BELHOMME
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 2001-2592 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2001, la lettre du vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la Commission, en date du 16 juillet 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques Belhomme, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Belhomme, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Belhomme dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne a été acquise le 1er avril 2001 ; que le 1er juin 2001, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Belhomme n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Belhomme inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001, date de la présente décision,
Décide :
Art. 1er. - M. Jacques Belhomme est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à M. Belhomme, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 septembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le président,
Yves Guéna