J.O. Numéro 220 du 22 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15038

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Décisions du 17 juillet 2001 soumettant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets présentés comme bénéfiques pour la santé à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs


NOR : MESM0122882S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juillet 2001, considérant que l'utilisation de la bague extasia est susceptible de provoquer des traumatismes de la verge et d'entraîner, lors d'une utilisation au long cours, une anoxie cellulaire au niveau des corps caverneux, que, dans ces conditions, la bague extasia utilisée sans avis médical préalable est susceptible de présenter des risques pour la santé ; considérant ainsi qu'il convient de mentionner l'avertissement nécessaire à l'information des consommateurs dans toute publicité, notice ou étiquetage en faveur de la bague extasia, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la bague extasia, diffusée par la société Charlet 3 C Vente directe, 67985 Strasbourg, est soumise à l'obligation de mentionner l'avertissement suivant : « Le maintien en place prolongé peut provoquer des lésions graves. »