Décisions du 23 juillet 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 220 du 22 Septembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15039
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Décisions du 23 juillet 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0122877S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 juillet 2001 :
Considérant que l'institut, centre Catherine-Delesalle, 39, avenue Joseph-Claussat, 63400 Chamalières, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes :
- « cellulite » ;
- « jambes lourdes » ;
- « (...) effacer la cellulite, oublier ses jambes lourdes » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'institut, centre Catherine-Delesalle, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour l'institut, centre Catherine-Delesalle, 39, avenue Joseph-Claussat, 63400 Chamalières.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.