Décret no 2001-868 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998 (1)

J.O. Numéro 220 du 22 Septembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15044
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Décret no 2001-868 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998 (1)

NOR : MAEJ0130062D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 2000-830 du 24 août 2000 portant publication de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992,
Décrète :

Art. 1er. - La décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) La présente décision est entrée en vigueur le 9 février 1999.

D E C I S I O N O S P A R 9 8/5
SUR LES PLAFONDS D'EMISSION ET DE REJET DANS LE SECTEUR DU CHLORURE DE VINYLE APPLICABLES A LA FABRICATION DU PVC EN SUSPENSION (S-PVC) A PARTIR DU CHLORURE DE VINYLE MONOMERE (CVM) (ENSEMBLE UN APPENDICE)
Rappelant le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (« Convention OSPAR ») ;
Rappelant que le plan d'action 1997/1998 des Commissions d'Oslo et de Paris en appelle à l'adoption de nouvelles mesures, et notamment l'application des meilleures techniques disponibles (BAT) et de la meilleure pratique environnementale (BEP) afin de réduire ou de supprimer les apports provenant de certains secteurs industriels à la zone maritime, et signale qu'en considérant ces secteurs, l'attention doit tout particulièrement se porter sur les activités engendrant des apports de substances dangereuses (surtout de substances organohalogénées) et sur la réduction de tels apports, aux fins de leur élimination ;
Rappelant que les Commissions d'Oslo et de Paris ont publié une description des BAT dans le secteur du chlorure de vinyle en 1996 ;
Rappelant la Recommandation PARCOM 96/3 sur les meilleures techniques disponibles dans la fabrication du s-PVC à partir du CVM ;
Notant la directive du Conseil européen 96/61, relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution (ou directive IPPC) et les lois correspondantes des autres Parties contractantes ;
Reconnaissant que l'industrie du chlorure de vinyle est susceptible de libérer des quantités significatives d'organohalogénés dans l'environnement ;
Reconnaissant que les émissions d'hydrocarbures chlorés issus de la fabrication du s-PVC peuvent être minimisées en mettant en oeuvre les BAT et les BEP ;
Les Parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est décident :
1. Définitions
Aux fins de la présente décision :
« Installation existante » désigne une installation dont l'exploitation a été autorisée avant le 9 février 1999 ;
« Installation nouvelle » désigne une installation dont l'exploitation a été autorisée le 9 février 1999 ou après ;
« Installation à vocation unique » désigne une installation fabriquant du PVC en suspension (s-PVC) ;
« Installation à vocation combinée » désigne une installation de fabrication de PVC en suspension, faisant partie d'un site industriel où d'autres procédés chimiques sont mis en oeuvre ;
« Emissions fugitives » désigne les émissions dans l'atmosphère dues aux fuites.
2. Champ d'application
2.1. La présente décision a pour but de prévenir et de supprimer la pollution due aux activités de l'homme dans le domaine de la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM), ainsi que de prendre des mesures propres à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables de ces activités.
2.2. La présente décision fixe les plafonds d'émission de certaines substances dangereuses dans les eaux et dans l'atmosphère, telles qu'émanant du procédé de fabrication du PVC en suspension à partir du chlorure de vinyle monomère, autrement dit le chlorure de polyvinyle produit à partir du CVM par le procédé de la polymérisation en suspension.
2.3. Les plafonds de rejet dans les eaux dans les tableaux 3.2 et 3.3 ne s'appliquent qu'aux installations à vocation unique ou à vocation combinée desquelles des rejets peuvent aboutir à la zone maritime de la Convention OSPAR par voie d'eau.
2.4. Les plafonds d'émission des polluants atmosphériques au tableau 3.1 s'appliquent à toutes les installations à vocation unique ou à vocation combinée.
3. Programmes et mesures
3.1. Généralités.
3.1.1. Les moyennes annuelles d'émission des installations produisant du PVC par polymérisation en suspension ne pourront dépasser les plafonds d'émission, tels qu'indiqués au tableau 3.1.
3.1.2. Les moyennes annuelles de rejet dans l'eau des installations produisant du PVC par polymérisation en suspension ne pourront dépasser les plafonds de rejet tels qu'indiqués aux tableaux 3.2 et 3.3.
3.1.3. La dilution des gaz perdus ou des eaux usées, traités ou non, ne sera pas autorisée aux fins de la mise en conformité aux plafonds visés aux paragraphes 3.2 et 3.3.
3.2. Emissions atmosphériques provenant de sources ponctuelles.
Tableau 3.1 : plafonds d'émission
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 220 du 22/09/2001 page 15044 à 15047
3.2.1. Les émissions fugitives seront minimisées dans toute la mesure du possible. Elles seront mesurées en fonction de la production de s-PVC, ceci en faisant appel à des techniques modernes.
3.3. Rejets dans les eaux.
a) Au-delà de l'équipement de désessenciement de l'effluent et avant le traitement secondaire.
Tableau 3.2 : plafonds d'émission
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 220 du 22/09/2001 page 15044 à 15047
3.3.1. Les substances halogénées adsorbables (AOX) ou extractibles (EOX) peuvent être utilisées à titre d'alternative optionnelle pour le paramètre CVM sous réserve qu'une corrélation ait été établie, par installation, entre l'AOX ou l'EOX et le CVM et que cette corrélation soit notifiée dans le rapport de la mise en oeuvre.
b) A la sortie de l'installation de traitement des eaux usées.
Tableau 3.3 : plafonds d'émission
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 220 du 22/09/2001 page 15044 à 15047
3.3.2. Les solides en suspension indiqués au tableau 3.3 sont principalement constitués de particules de PVC. L'on peut mesurer ces solides en suspension en utilisant des AOX.
3.3.3. A titre d'alternative au plafond de rejet de 250 mg/litre applicable à la demande chimique en oxygène (DCO), une réduction de 90 % de la charge en DCO peut être appliquée.
3.3.4. A titre d'alternative au paramètre de la DCO, le carbone organique total (COT) peut être pris comme paramètre de contrôle, ceci sous réserve qu'un coefficient de corrélation entre la DCO et le COT ait été établi.
3.4. Echantillonnage.
3.4.1. Aux fins d'analyse, il conviendrait de prendre des échantillons suivants :
a) Dans le cas des émissions dans l'atmosphère un échantillon ou un nombre d'échantillons sera prélevé, échantillon(s) représentatif(s) de telles émissions sur une période d'une heure ;
b) Dans le cas des rejets dans les eaux, un échantillon ou un nombre d'échantillons sera prélevé, échantillon(s) représentatif(s) de tels rejets sur une période d'une journée. L'analyse des hydrocarbures chlorés (ou des AOX ou des EOX) sera faite sur des échantillons aléatoires pris sur une période d'une journée.
3.4.2. La fréquence des analyses sera déterminée par les autorités compétentes, en tenant compte des résultats obtenus.
3.4.3. Les échantillons d'eau seront homogénéisés, et ne seront ni filtrés ni décantés, où cela est compatible avec la méthodologie analytique spécifiée au tableau 3.3.
3.5. Analyses.
3.5.1. Les méthodes d'analyse établies au tableau 3.4, ou des méthodes donnant des résultats équivalents, seront appliquées :
Tableau 3.4 : méthodes d'analyse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 220 du 22/09/2001 page 15044 à 15047
4. Entrée en vigueur
4.1. La présente décision entre en vigueur le 9 février 1999 dans le cas des nouvelles installations, et le 1er janvier 2003 dans celui des installations existantes. Les programmes et mesures de cette décision seront appliqués :
a) Aux nouvelles installations à partir du 9 février 1999 ;
b) Aux installations existantes à partir du 1er janvier 2003.
4.2. En cas de modification technique d'une installation de PVC, les autorités compétentes décideront si les dispositions fixées par la présente décision pour les installations existantes continueront de s'appliquer à l'installation ainsi modifiée.
5. Rapports de mise en oeuvre
5.1. Les rapports de mise en oeuvre de la présente décision seront remis au groupe de travail OSPAR ayant compétence dans ce domaine, ceci dans les conditions prévues par la procédure OSPAR normalisée de notification et d'évaluation de la mise en oeuvre ; dans le cas des installations existantes, ils seront remis pendant l'intersession 2004/2005.
5.2. Pour rendre compte de la mise en oeuvre, il sera fait usage, dans toute la mesure du possible, du formulaire figurant en appendice.
A P P E N D I C E
Formulaire de rapport de mise en oeuvre de la décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM)
I. - Rapport de mise en conformité
Pays :
Une réserve s'applique : oui/non (1).
La mesure est-elle applicable dans votre pays ? oui/non (1).Si elle ne l'est pas, préciser pour quelle raison (par exemple : il n'y a pas d'installation à laquelle elle pourrait s'appliquer) :................................................................................
Mode de mise en oeuvre :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 220 du 22/09/2001 page 15044 à 15047
Bien vouloir donner des renseignements sur les éléments suivants :
a) Mesures prises spécifiquement afin de donner effet à la présente mesure ;
b) Difficultés particulières qui se sont présentées, telles que problèmes pratiques ou juridiques, dans l'application de la présente mesure ;c) Les raisons pour lesquelles la présente mesure n'a pas été pleinement appliquée doivent être clairement indiquées, de même que ce qui est prévu pour la mettre pleinement en oeuvre.................................................................................
II. - Rapport d'efficacité de la mise en oeuvre
Les Parties contractantes s'efforceront de donner les renseignements suivants, conformément au formulaire de notification.
Emissions atmosphériques(moyennes annuelles accompagnées de statistiques appropriées, y compris les fréquences d'échantillonnage)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 220 du 22/09/2001 page 15044 à 15047
Rejets dans les eaux(moyennes annuelles accompagnées de statistiques appropriées, y compris les fréquences d'échantillonnage)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 220 du 22/09/2001 page 15044 à 15047
(1) Biffer la mention inutile.