J.O. Numéro 220 du 22 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15041

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Décret no 2001-866 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision 98/2 sur l'immersion des déchets radioactifs, prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998 (1)

NOR : MAEJ0130057D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


Art. 1er. - La décision 98/2 sur l'immersion des déchets radioactifs, prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) La présente décision est entrée en vigueur le 22 juillet 1998.

D E C I S I O N O S P A R 9 8/2
SUR L'IMMERSION DE DECHETS RADIOACTIFS

Accueillant favorablement la déclaration faite en 1997 par le Gouvernement de la République française lors de la réunion des Commissions d'Oslo et de Paris, selon laquelle celui-ci avait décidé de renoncer définitivement à la possibilité de reprendre les immersions en mer de substances radioactives, y compris des déchets ;
Se félicitant également de la déclaration faite lors de la même réunion par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, selon laquelle ce dernier ne souhaitait plus conserver la possibilité, pour le Royaume-Uni, de déroger à l'interdiction permanente et totale d'immerger en mer des substances radioactives, y compris des déchets, prévue par la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ;
Rappelant les dispositions de l'alinéa 3 (c) de l'article 3 de l'annexe II à ladite Convention,
Les Parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est décident que la dérogation, telle que visée à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 3 de l'annexe II à la Convention OSPAR, à l'interdiction d'immerger des substances faiblement et moyennement radioactives, figurant à l'alinéa a dudit paragraphe, est abrogée.