J.O. Numéro 220 du 22 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15058

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Arrêté du 14 septembre 2001 portant cessation de fonctions (magistrature)


NOR : JUSB0110404A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, Mme Ghislaine Briottet, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 15 octobre 2001.