Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 2001 relative à la demande présentée le 20 juin 2001 par M. Jean-Pierre Boucher, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance d'Evry dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur la plainte de M. Luc Abouzeid ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » de la note CD/PN/ST no 2954 intitulée « Note de contact no 111 » datée du 23 décembre 1988, à l'exception des mentions techniques d'enregistrement, dactylographiées et manuscrites figurant en en-tête et des trois lignes concernant les destinataires et le classement en fin du document page 5,
Et un avis « défavorable à la déclassification » de la note CD/PN/ST no 26 du 6 janvier 1989.
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.