J.O. Numéro 218 du 20 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14904

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Arrêté du 10 septembre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0123176A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :

I. - Convention collective Croix-Rouge française 1986
(75384 Paris)

A. - Avenant no 2001-02 du 15 mars 2001 relatif aux primes conventionnelles qui peuvent être utilisées pour alimenter le compte épargne temps mis en place par l'avenant no 99-01 du 28 avril 1999. (Commission nationale d'agrément du 12 juillet 2001.)
B. - Avenant no 2001-03 du 15 mars 2001 relatif à l'accès aux emplois conventionnels pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats membres de l'accord sur l'Espace économique européen. (Commission nationale d'agrément du 12 juillet 2001.)
C. - Avenant no 2001-05 du 17 mai 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point. (Commission nationale d'agrément du 23 août 2001.)


II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes
Protocole no 134 du 6 juin 2001 relatif à la transposition en euros de la valeur du point et de celle des indemnités kilométriques, actuellement fixées en francs. (Commission nationale d'agrément du 12 juillet 2001.)

III. - Association Comité commun (activités sanitaires et sociales
pour l'établissement CRPP) (01640 Saint-Jean-le-Vieux)

Accord du 26 février 2001 relatif au droit d'expression des salariés dans l'entreprise. (Commission nationale d'agrément du 23 août 2001.)

IV. - Association Maris Stella (20217 Saint-Florent)

Accord d'entreprise du 21 mars 2001 relatif à la création d'une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des salariés de l'établissement relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)

V. - Association ARERAM, centre Séguin
(63119 Châteaugay)

Accord du 19 janvier 2001 relatif à la mise en place du contrat de travail intermittent. (Commission nationale d'agrément du 12 juillet 2001.)

VI. - Association de centres médico-psychopédagogiques
des Yvelines et de l'Essonne (CMPP) (78000 Versailles)

Accord du 22 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre du travail intermittent. (Commission nationale d'agrément du 23 août 2001.)

VII. - Association des centres médico-psychopédagogiques pour
le département du Val-de-Marne (94210 La Varenne-Saint-Hilaire)

A. - Accord d'entreprise no 1 du 19 mars 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail et à l'organisation de l'emploi du temps des secrétaires à l'Association des centres médico-psycho-pédagogiques pour le département du Val-de-Marne. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)
B. - Accord d'entreprise no 2 du 19 mars 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail et à l'organisation du temps des orthophonistes et des psychomotriciens recrutés dans le cadre de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 à l'Association des centres médico-psychopédagogiques pour le département du Val-de-Marne. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)
C. - Accord d'entreprise no 3 du 19 mars 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail et à l'organisation de l'emploi du temps des psychologues recrutés à dater de cet accord dans le cadre de la convention collective nationale du 15 mars 1966 à l'Association des centres médico-psychopédagogiques pour le département du Val-de-Marne. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)
D. - Accord d'entreprise no 4 du 19 mars 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail et à l'organisation de l'emploi du temps des personnels éducatifs, pédagogiques et de production recrutés au titre des annexes 3 et 10 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 à l'Association des centres médico-psychopédagogiques pour le département du Val-de-Marne. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)


Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (SOP)
Protocole no 133 du 7 février 2001 relatif à la revalorisation du statut des cadres des CHRS. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)


II. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) (75008 Paris)
Accord no 2000-01 du 28 novembre 2000 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif relatif à un nouveau dispositif d'astreintes à domicile conformément aux nouvelles dispositions légales. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)

III. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires
et sociaux (UNISS) (75629 Paris)

Avenant no 01-2001 du 8 mars 2001 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 relatif à la revalorisation du statut des cadres. (Commission nationale d'agrément du 12 juillet 2001.)

IV. - Animation et gestion d'organismes privés (AGOP)
(31100 Toulouse)

Accord d'entreprise du 26 avril 2001 relatif aux conditions d'exercice du droit syndical en matière de mandat syndical électif au sein de l'AGOP. (Commission nationale d'agrément du 23 août 2001.)

V. - Association pour la réadaptation et la formation
professionnelle (ARFP), centre de réadaptation (68093 Mulhouse)

Accord collectif du 6 février 2001 relatif au temps d'habillage et de déshabillage. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)

VI. - Association Jean-Cotxet (75006 Paris)

Accord d'entreprise du 29 janvier 2001 relatif au versement de l'indemnité de réduction du temps de travail aux salariés embauchés après le 1er avril 2000. (Commission nationale d'agrément du 12 juillet 2001.)


Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro