J.O. Numéro 218 du 20 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2001, Mlle Isabelle Arnal, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 6 avril 2001, pour exercer les fonctions d'experte nationale détachée, rattachée au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.