J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 2001, la demande du centre cardiologique du Nord, à Saint-Denis, reconnue complète le 31 octobre 2000, visant à obtenir une nouvelle autorisation de pratiquer les activités de chirurgie cardiaque et d'utiliser deux appareils de circulation sanguine extracorporelle dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement, 32-36, rue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est rejetée. La décision d'autorisation du 31 octobre 1997, dont est titulaire le centre cardiologique du Nord, est confirmée et produit donc tous ses effets de droit jusqu'au jugement en appel.