J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 2001, le recours hiérarchique formé par la SAS Roncevaux, représentée par Me Lucas Baloup, sise allée de Roncevaux, à L'Union (Haute-Garonne), contre la délibération de la commission exécutive du 13 septembre 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées rejetant sa demande de création d'une unité de long séjour à L'Union, est rejeté.