J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 avril 2001, la demande présentée par la société civile particulière CITEP, 20-24, rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne), tendant à obtenir l'autorisation d'installer, dans les locaux de l'institut Claudius-Regaud, à la même adresse, une caméra à positons, est rejetée.