J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 avril 2001, la demande présentée par M. le docteur Perraud, président-directeur général, tendant à obtenir pour le compte de la société anonyme Centre hospitalier privé de la Loire, d'une part, l'autorisation de pratiquer la chirurgie cardiaque dans une unité de chirurgie cardiaque, et, d'autre part, celle d'installer deux appareils de circulation sanguine extracorporelle dans cette unité, 101, cours Fauriel, à Saint-Etienne (Loire), est rejetée.