J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 19 juillet 2000 autorisant la société anonyme Clinique du Sud, 112, avenue du Général-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), à s'équiper de deux postes d'hémodialyse et d'un générateur de secours au sein du centre d'hémodialyse situé dans les locaux de la clinique, est rejeté.