J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 2001, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du 19 juillet 2000 rejetant la demande présentée par la société anonyme Clinique des charmilles, 12, boulevard Pierre-Brossolette, à Arpajon (Essonne), en vue de créer un centre d'hémodialyse comprenant huit postes et un poste d'entraînement à l'autodialyse est rapportée. L'autorisation sollicitée par ladite société en vue de créer un centre d'hémodialyse comprenant huit postes et un poste d'entraînement à l'autodialyse est refusée.