J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

En date du 29 août 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SARL SAPRODIF par la décision no 92-810 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision no 97-486 du 25 février 1997 et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
En effet, la situation financière du titulaire de l'autorisation ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
En premier lieu, la comptabilité de la société reflète une situation difficile. La SARL SAPRODIF est une société faiblement capitalisée (5 000 F). Ses fonds propres s'élèvent en 1999 à 10 905 F, en 1998 à 11 995 F, en 1997 à 8 552 F et en 1996 à 7 201 F pour des montants totaux de passif de, respectivement, 159 990 F, 147 743 F, 235 493 F et 193 314 F.
La part des fonds propres sur l'ensemble des ressources est inférieure à 10 % (6,82 % en 1999, 8,13 % en 1998, 3,63 % en 1997 et 3,73 % en 1996), ce qui relève une faible solvabilité et une incapacité à faire face à d'éventuelles difficultés financières.
La SARL SAPRODIF se finance majoritairement grâce à des ressources à court terme et n'a aucune politique de renouvellement de son matériel de production puisque ne figure au plan aucune immobilisation corporelle ou incorporelle.
En second lieu, la comptabilité de la SARL SAPRODIF ne correspond pas aux charges effectives liées à l'exploitation du service.
La SARL SAPRODIF a transféré sans son accord une partie des charges afférentes à l'exploitation du service radiophonique à la SARL CELL SAT TELECOM. Cette modification a pour conséquence de minorer de façon sensible les charges qu'acquitte la SARL SAPRODIF puisque la SARL CELL SAT TELECOM règle l'ensemble des frais de location (bureaux, studios, liaison spécialisée et antenne).
La réintégration des charges assumées par la SARL CELL SAT TELECOM pour l'exploitation du service « Méditerranée FM » dans la comptabilité de la SARL SAPRODIF avait pour conséquence d'entraîner un déficit notable. En effet, d'une part, la SARL SAPRODIF connaît une situation financière à peine équilibrée et, d'autre part, ses charges actuelles ne paraissent pas pouvoir être réduites sans que cela influe sur la nature du programme diffusé à l'antenne.