J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 2001
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Texte paru au JORF/LD page 14700
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Décret no 2001-832 du 12 septembre 2001 portant application de l'article 1er de la loi no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR : MESK0110899D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 432-3-1, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle en date du 4 juillet 2001,
Décrète :
Art. 1er. - Il est inséré, au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail, un article D. 432-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 432-1. - Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.
« Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
« Ces indicateurs sont les suivants :
« 1. Conditions générales d'emploi« Effectifs
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
« - pyramide des âges par catégorie professionnelle.
« Durée et organisation du travail
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou ou égal à 50 % ;
« - répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end...
« Données sur les congés
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition par catégorie professionnelle selon :
« - le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique.
« Données sur les embauches et les départs
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
« - répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.
« Positionnement dans l'entreprise
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.
« Promotions
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;
« - nombre de promotions suite à une formation.
« 2. Rémunérations
« Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :
« - éventail des rémunérations ;
« - rémunération moyenne mensuelle ;
« - nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
« 3. Formation
« Données chiffrées par sexe :
« - répartition par catégorie professionnelle selon :
« - la participation aux actions de formation ;
« - la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;
« - le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
« 4. Conditions de travail
« Données générales par sexe :
« - répartition par poste de travail selon :
« - l'exposition à des risques professionnels ;
« - la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches. »
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth GuigouLe ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean GlavanyLa secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry