J.O. Numéro 212 du 13 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14588

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 août 2001 modifiant les prix de spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux


NOR : MESS0123114A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-4 et L. 162-38 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu le décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment les arrêtés des 28 avril et 28 juillet 1999 relatifs aux marges des médicaments remboursables ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé aux laboratoires Bridoux et aux laboratoires Grimberg, le 8 juin 2001, une proposition conventionnelle de modification de prix ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a constaté leur refus au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la proposition conventionnelle,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les prix des spécialités visées ci-dessous sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud

A N N E X E

Les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous à compter du 15 octobre 2001 :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 13/09/2001 page 14588 à 14589

~