Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2001, l'arrêté du 6 août 2001 portant désignation des assesseurs susceptibles d'exercer les fonctions d'assesseur à la cour criminelle de Mamoudzou (Mayotte) est complété ainsi qu'il suit :
« 13 M. Bernard Guy Emile Combes. »