J.O. Numéro 212 du 13 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14594

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Arrêté du 4 septembre 2001 relatif à des régies d'avances

NOR : JUSB0110381A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 13/09/2001 page 14594

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