J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 août 2001 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris


NOR : AGRR0101681A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique pari mutuel urbain,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris, les termes : « le minimum d'enjeux pour un pari 2 sur 4 est fixé à 20 F » sont remplacés par : « le minimum d'enjeux pour un pari 2 sur 4 ou pour un pari MULTI est fixé à 20 F ».


Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural
et de la forêt,
P.-E. Rosenberg

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
F. Mordacq