Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan, l'avenant no 9 du 12 juillet 2001 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclu à Vannes entre :
L'Union nationale des intérêts professionnels horticole ;
Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes du Morbihan ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.