Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 32, 33 et 34 du 16 juillet 2001 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 32 à la CFDT et à la CGT-FO, pour l'avenant no 33, à la CFDT, et pour l'avenant no 34, à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 32 : de revaloriser les salaires au 1er juillet 2001 dans les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne ;
- avenant no 33 : de modifier le c) (cotisation) de l'article 19 de la convention précitée ;
- avenant no 34 : d'abroger les articles 13 et 31, de modifier les articles 14, 17, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 50, 53 et 55 de la convention précitée, ainsi que de créer l'article 39-1 nouveau dans ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.