J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14294

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Décret du 31 août 2001 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Perthes (Ardennes) no 008 051 0019


NOR : DEFS0101688D



Par décret en date du 31 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement instituées au voisi- nage du centre radioélectrique de Perthes (Ardennes) no 008 051 0019.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et ce secteur sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Ardennes, le territoire des communes de Perthes et Tagnon.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones et ce secteur ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.


(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à l'établissement du génie de Châlons-en-Champagne, 3, rue de la Charrière, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.