Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 modifié portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des contrôleurs et des inspecteurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :

Art. 1er. - En application des articles 6 et 7 modifiés du décret du 24 août 2000 susvisé, les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés dans les conditions fixées ci-après.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Art. 3. - Par arrêté, le ministre de l'intérieur :
1o Prononce l'ouverture de chaque session comportant un concours externe et un concours interne ;
2o Fixe les dates limites de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen où se dérouleront les épreuves écrites ;
3o Etablit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours ;
4o Fixe la composition du jury.

Art. 4. - Les concours prévus aux articles 6, 7 et 8 du décret du 24 août 2000 précité comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Art. 5. - Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'accès au corps des contrôleurs des transmissions sont les suivantes :
1. Concours externe :
a) Un résumé d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication suivi d'une série de questions (durée : 3 heures ; coefficient 3). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire ;
b) Une épreuve de technique générale sous forme de questions à choix multiples (durée : 2 heures ; coefficient 6) au choix du candidat parmi les trois options suivantes :
- électricité ;
- électronique ;
- informatique.
Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire ;
c) Une épreuve facultative de langue anglaise, sans dictionnaire, consistant en une traduction à partir d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication, suivie d'une ou de deux questions en anglais, sur le texte. Seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission (durée : 2 heures ; coefficient 2).
2. Concours interne :
a) La rédaction d'une note administrative ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un cas pratique faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication (durée : 3 heures ; coefficient 3). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire ;
b) Une épreuve de technique générale sous forme de questions à choix multiples (durée : 2 heures ; coefficient 6) au choix du candidat parmi les quatre options suivantes :
- électricité ;
- électronique ;
- informatique ;
- exploitation.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire ;
c) Une épreuve facultative de langue anglaise, sans dictionnaire, consistant en une traduction à partir d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication, suivie d'une ou de deux questions en anglais, sur le texte. Seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission (durée : 2 heures ; coefficient 2).

Art. 6. - Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions sont les suivantes :
1. Concours externe :
Une conversation avec le jury à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivie d'un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux principales exigences de ses futures fonctions (préparation : 15 minutes suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes ; coefficient 7).
2. Concours interne :
Une conversation avec le jury à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivie d'un entretien permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et de vérifier ses capacités à répondre aux principales exigences de ses futures fonctions (préparation : 15 minutes, suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes ; coefficient 7).

Art. 7. - Les candidats précisent, lors de leur inscription, l'option retenue pour l'épreuve de technique générale et, le cas échéant, pour l'épreuve facultative d'anglais.

Art. 8. - A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission pour chacun des concours.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve écrite d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.

Art. 9. - La composition du jury, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :
- le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président ;
- le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant ;
- un fonctionnaire du ministère de l'intérieur choisi en raison de ses compétences dans le domaine des systèmes d'information et de communication et appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé ;
- deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
Peuvent être adjoints au jury des examinateurs supplémentaires choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

Art. 10. - Seuls les candidats déclarés définitivement admis, ayant choisi lors de l'épreuve de technique générale l'option informatique et ayant obtenu une note égale à 10 sur 20, reçoivent la qualification informatique.

Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.

Art. 12. - Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Art. 13. - Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2001.

Nota. - Les programmes des épreuves peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ou communiqués sur demande écrite auprès de ces services.