Décret du 30 août 2001 portant nomination des personnalités qualifiées membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14123
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Décret du 30 août 2001 portant nomination des personnalités qualifiées membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

NOR : MESH0122833D

Par décret en date du 30 août 2001, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 en qualité de personnalités qualifiées :
M. Michel Tremois, inspecteur général des affaires sociales honoraire ;
M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France ;
M. Yvon Lemarié, inspecteur général des affaires sociales honoraire, président de l'Association des anciens directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires.