J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14035

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Décret no 2001-776 du 28 août 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 5914-1 de ce code

NOR : INTM0100033D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5911-1 et L. 5914-1 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 mai 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - La cinquième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est complétée par un livre IX ainsi rédigé :

« LIVRE IX
« MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIERES
AUX DEPARTEMENTS
ET AUX REGIONS D'OUTRE-MER
« TITRE UNIQUE
« LE CONGRES
DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
« Chapitre Ier. - Chapitre II. - Chapitre III

« Pas de dispositions réglementaires codifiées.
« Chapitre IV

« Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux
« Art. R. 5914-1. - Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements mentionnés à l'article L. 5911-1 se réunit, les articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables respectivement aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux. »
« Chapitre V. - Chapitre VI

« Pas de dispositions réglementaires codifiées. »


Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul