Par décret en date du 27 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Trédaniel-Kermoissac (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007 à Saint-Quay-Portrieux - Saint-Quay (Côtes-d'Armor) no 022 006 0003 traversant le département des Côtes-d'Armor.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Trédaniel, Bréhand, Hénon, Quessoy, Plédran, Yffiniac, Trégueux, Langueux, Saint-Brieuc, Plérin, Saint-Quay-Portrieux.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest - Le Château, BP 16, 29240 Brest Naval.