J.O. Numéro 201 du 31 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13981

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Décret du 28 août 2001 portant nomination d'une personnalité qualifiée à la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale


NOR : FPPA0110007D



Par décret en date du 28 août 2001, M. Jean-Claude Roure, préfet hors cadre, est nommé, pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée, membre de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale, en remplacement de M. Brosse (Claudius), préfet de région honoraire, démissionnaire.