J.O. Numéro 201 du 31 Août 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13981
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 28 août 2001 portant nomination d'une personnalité qualifiée à la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale
NOR : FPPA0110007D
Par décret en date du 28 août 2001, M. Jean-Claude Roure, préfet hors cadre, est nommé, pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée, membre de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale, en remplacement de M. Brosse (Claudius), préfet de région honoraire, démissionnaire.