J.O. Numéro 200 du 30 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13900

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Décret du 27 août 2001 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore du cap Lévi et groupe d'éclairage, sis sur le territoire de la commune de Fermanville (Manche)


NOR : DEFS0002320D



Par décret en date du 27 août 2001, l'emprise militaire dénommée « sémaphore du cap Lévi et groupe d'éclairage », d'une superficie de 22 771 mètres carrés, cadastrée section D no 13 et située sur le territoire de la commune de Fermanville (Manche), est déclassée du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique. Cette emprise est rayée du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques. La servitude de champ de vue attachée à cette emprise est supprimée.