J.O. Numéro 196 du 25 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13672

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 août 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


NOR : MCCF0100517A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 août 2001, les dispositions de l'arrêté du 22 mai 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0100325A) sont prorogées jusqu'au 1er février 2002.