J.O. Numéro 196 du 25 Août 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13672
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 août 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
NOR : MCCF0100517A
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 août 2001, les dispositions de l'arrêté du 22 mai 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0100325A) sont prorogées jusqu'au 1er février 2002.