J.O. Numéro 196 du 25 Août 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13677
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 août 2001 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0120500A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2001, M. Mouton (Bernard, Marie, René) est nommé notaire à la résidence de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines), office créé.