J.O. Numéro 195 du 24 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Circulaire du 23 août 2001 relative à la mise en place des espaces publics numériques

NOR : PRMX0105052C

Paris, le 23 août 2001.

Le Premier ministre à mesdames et messieurs
les préfets de régions et de départements

1. Le programme d'action du Gouvernement pour la société de l'information souligne la nécessité de veiller à ce que le développement des technologies de l'information et de la communication ne conduise à accentuer des clivages existants, qu'ils soient de nature sociale, culturelle ou liés à des disparités géographiques, ou même à en créer de nouveaux, notamment entre générations. Ce souci répond à des préoccupations d'égalité et de solidarité. Il touche également à l'intérêt de notre pays, la pleine entrée de la France dans la société de l'information nécessitant de combler un retard dans l'équipement en micro-informatique.
C'est la raison pour laquelle le comité interministériel pour la société de l'information qui s'est tenu le 10 juillet 2000 a décidé de promouvoir la mise en place, sur l'ensemble du territoire, de lieux où le public puisse accéder directement au matériel informatique et à l'internet.
Le Gouvernement s'est donné pour objectif l'ouverture de 7 000 points d'accès public. Il a, d'une part, décidé d'augmenter significativement le nombre des points publics aménagés par les services de l'Etat, en portant leur nombre à 4 500. Il a, d'autre part, souhaité renforcer tout particulièrement les dispositifs qui ne se bornent pas à offrir au public une possibilité de connexion et de navigation, mais lui proposent, en outre, une première formation, en particulier pour la découverte de l'internet. C'est l'objet du programme des « espaces publics numériques », pour lequel l'objectif retenu est la mise en place, dans un délai de deux ans, de 2 500 espaces.
Dans la continuité des décisions prises lors du CISI, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001, de renforcer ce programme en facilitant la création d'espaces publics numériques de proximité, implantés dans les territoires ruraux, en partenariat avec les collectivités locales.
L'objet de la présente circulaire est de préciser les conditions de mise en oeuvre des espaces publics numériques.
2. Il existe déjà un nombre important de lieux où le public peut directement accéder au matériel informatique et à l'internet. La diversité de ces initiatives est illustrée par la variété des appellations retenues (cyberbases, espaces culture-multimédia, espaces multimédia dans la ville, points d'accès publics à l'internet, cybercentres, centres de communication...).
Le Gouvernement se félicite de cette diversité. Il souhaite, néanmoins, que le public intéressé puisse plus facilement connaître les possibilités ainsi offertes. Aussi a-t-il demandé à la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia (MAPI), créée par le décret no 2000-1167 du 1er décembre 2000, d'en entreprendre le recensement et de le présenter sur son site.
Au-delà de cette identification des lieux, il est apparu souhaitable de renforcer les activités de sensibilisation et de première formation proposées au grand public. Tel est l'objet des « espaces publics numériques ».
Ce dispositif n'a pas pour objet de concurrencer l'initiative privée. Il ne saurait non plus se substituer aux actions menées dans le cadre de la formation initiale et continue ou sur les lieux de travail. Il vise principalement à donner une première initiation aux personnes qui n'ont pu bénéficier de ces actions, et à vaincre leurs préventions.
3. Les espaces publics numériques ne sont pas une structure propre à l'Etat. Il s'agit d'un « label » visant à reconnaître les initiatives prises aussi bien par les services de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, ou encore les associations, dès lors que sont respectées un ensemble de conditions. L'accord de l'organisme se manifeste par l'adhésion à une charte que vous trouverez jointe à la présente circulaire.
3.1. L'espace public numérique se caractérise, en premier lieu, par sa destination. Son objet même est de donner la possibilité de découvrir l'informatique et l'internet. Il se distingue en cela des initiatives prises par certains services publics, qui offrent des outils informatiques en accès libre, mais les réservent à leurs usagers, et les dédient à des prestations liées à leur mission (réalisation de démarches ou accès à des informations spécialisées).
Pour autant, l'aménagement de ces espaces peut être réalisé par un service public, en complément de sa mission principale. Ainsi en va-t-il d'une médiathèque municipale utilisant les moyens informatiques dont elle dispose pour mener, durant un certain nombre d'heures, une activité d'initiation aux technologies de l'information et de la communication. De même, les installations multimédia des écoles peuvent être utilisées, en dehors des heures de classe, au bénéfice d'un public adulte. Il va de soi que ces initiatives doivent être réalisées dans le respect des règles d'organisation et de fonctionnement propres à chacun des services concernés.
3.2. Si les espaces publics numériques ne doivent ainsi pas être réservés à une catégorie d'usagers ou d'administrés, mais ouverts au « grand public », cela n'exclut pas qu'il soit procédé à un traitement différencié, compte tenu de l'objet poursuivi. Doivent être prioritairement prises en charge les personnes qui justifient de difficultés réelles pour accéder aux technologies de l'information et de la communication, en particulier pour des raisons sociales ou culturelles. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que le public accueilli soit présélectionné par le relais d'organismes publics ou d'associations à même d'identifier les publics ciblés.
3.3. Les organismes assument entièrement la responsabilité des prestations ou des formations qu'ils délivrent. Néanmoins, l'adhésion à la charte entraîne un certain nombre d'engagements, dont il est utile de préciser le sens et la portée.
S'agissant du contenu des prestations, la seule exigence précisément définie est l'offre d'un accès d'au moins deux heures à l'internet.
Même s'il paraît modeste, cet engagement a une portée pratique réelle. C'est en effet ce premier accès qui doit permettre de lever les réticences et les préventions éprouvées par des personnes qui perçoivent cette technologie comme étrangère et inaccessible.
Pour autant, l'action de l'espace public numérique ne saurait se limiter à cette sensibilisation. Elle doit être conçue de telle sorte que les personnes intéressées puissent bénéficier d'une première formation générale, et acquérir, dans ce cadre, une véritable capacité à utiliser les savoir-faire de base de la micro-informatique et de l'internet.
Cette capacité sera reconnue par la délivrance d'un « passeport pour l'internet et le multimédia ». Le référentiel correspondant sera élaboré en concertation entre les pouvoirs publics et les acteurs de l'accès public.
3.4. La gratuité des prestations n'est de même exigée que pour les seules deux heures d'initiation. Pour les autres formations, il appartient à l'organisme responsable de l'espace public numérique d'apprécier, compte tenu de ses choix et dans le respect des dispositions qui le régissent, s'il entend demander une participation au service rendu. Il va de soi, toutefois, que le label « espace public numérique » ne saurait être accordé si l'activité est menée dans des conditions telles qu'elle présente un caractère commercial. Sous cette réserve, le parrainage de l'espace par une société, dans l'esprit de la charte, doit être encouragé.
3.5. Pour être labellisé, l'espace public doit disposer d'au moins un animateur multimédia qualifié. Cette exigence ne souffre pas d'exception.
En revanche, on pourra admettre dans certains cas, notamment s'il s'agit de communes rurales, que la taille critique en matière d'équipement (au moins cinq ordinateurs multimédia connectés à internet) soit atteinte en additionnant plusieurs points d'accès physique. Encore veillera-t-on alors à ce que l'unité d'animation de ces points soit assurée.
3.6. L'octroi du label a pour corollaire la participation de l'espace public numérique à un réseau national. La vie d'un tel réseau est en effet importante, à la fois pour l'Etat, qui pourra mieux structurer ses interventions, et pour les espaces publics eux-mêmes, qui disposeront d'informations et de formations, pourront bénéficier de l'expérience des autres acteurs et participer à des actions communes.
4. La procédure d'attribution du label sera entièrement prise en charge par la MAPI. Il sera fait droit à toutes les demandes d'organismes qui auront justifié être à même de respecter les conditions et engagements prévus par la charte en remplissant un dossier de candidature, qui pourra être téléchargé sur le site de la mission : http://www.internet.gouv.fr/accespublic.
Je vous demande de concourir activement au succès de cette opération, en engageant les actions suivantes :
4.1. Il convient, en premier lieu, de constituer rapidement un premier réseau reliant les points d'accès existants qui répondent aux conditions requises.
A cet effet, vous veillerez à ce qu'une information efficace soit diffusée en direction des différents acteurs locaux, services déconcentrés, collectivités locales et associations susceptibles d'être intéressées.
Vous vous efforcerez d'identifier vous-même les points publics existants qui peuvent être labellisés. Vous pourrez les inciter à accomplir cette démarche et transmettrez, en tout état de cause, les informations recueillies à la MAPI.
4.2. Votre action visera, en second lieu, à faciliter la création de nouveaux espaces publics.
Je vous rappelle, à cet effet, l'existence des différents dispositifs d'aide au financement prévus par le CISI. Vous disposerez notamment des crédits « services publics et fonds interministériel des villes » pour les sites inscrits en contrat de ville, ainsi que des crédits du FNADT dans le cadre des contrats de pays ou d'agglomération.
Le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports ont pour leur part mobilisé des crédits au bénéfice des « espaces culture multimédia », pour le premier, et des « points cyb-espace jeune numérique », pour le second. La Caisse des dépôts et consignations finance un programme intitulé « cyberbases ». Ces différents lieux d'accès sont susceptibles de recevoir le label « espace public numérique », qui n'est exclusif d'aucun autre.
En application des décisions du CIADT du 9 juillet 2001, un appel à projets, organisé conjointement par la DATAR et la MAPI, sera lancé au mois d'octobre prochain. Il permettra, dès 2001, d'engager une première tranche de ce programme, financé à hauteur de 30 MF, et comportant l'aide à la création, sur trois ans, de 400 espaces publics numériques de proximité dans les territoires ruraux.
En ce qui concerne l'animation des espaces, il convient de rappeler l'effort particulier qui a été décidé pour accroître le nombre des emplois-jeunes agissant dans le domaine de la formation multimédia. Les demandes émanant d'organismes gérant des espaces publics numériques seront regardées comme prioritaires par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Enfin, lorsque la demande portera sur un soutien opérationnel, vous pourrez indiquer que le réseau des espaces publics numériques et, dès à présent, le site internet de la MAPI proposent plusieurs formules d'aide à la conduite de projet, ainsi qu'à la création et à l'animation des espaces.
4.3. La désignation d'un correspondant « espaces publics numériques », facilement identifié par l'ensemble des intervenants, est souhaitable. Il pourra tirer parti du rôle de conseil et d'expertise de la MAPI, qui délivrera des informations régulières sur le développement des lieux d'accès, les mesures de soutien à promouvoir, les actions engagées par le réseau. L'ensemble de ces informations ainsi que des circulaires ministérielles prises en complément du présent texte seront disponibles à l'adresse : http://www.internet.gouv.fr/accespublic.
Une bonne coopération entre les services de l'Etat et les principaux partenaires concernés, collectivités locales, associations ou entreprises prêtes à soutenir les projets locaux, est, d'autre part, nécessaire. Je vous invite à organiser des rencontres locales à cet effet.
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia, des efforts entrepris et de leurs résultats, avant la fin de l'année 2001. Je vous rappelle que l'objectif que s'est donné le Gouvernement est la labellisation, dans un délai de deux ans, de 2 500 espaces publics numériques.

Lionel Jospin


A N N E X E
Charte des espaces publics numériques

« Le (nom du point d'accès) a reçu le label "Espace public numérique".
Le (nom de l'organisme qui gère le point) s'engage à respecter les articles suivants, qui constituent la charte des espaces publics numériques.
Article 1er

L'espace public numérique est ouvert au grand public. Il a pour objectif de faciliter l'accès public aux technologies de l'information et aux différents usages qui leur sont associés.
Article 2

L'espace public numérique propose une sensibilisation à l'internet sous la forme d'un accès gratuit de deux heures.
L'EPN consacre à cette activité, au minimum, quatre heures par semaine, ou 10 % de son temps d'ouverture hebdomadaire.
Article 3

L'espace public numérique délivre le "passeport pour l'internet et le multimédia".
Article 4

L'espace public numérique mène une activité à caractère non commercial. Il veille à respecter une parfaite neutralité à l'égard des différents opérateurs agissant dans le domaine de la micro-informatique, de l'internet et du multimédia.
Article 5

L'espace public numérique met à la disposition de ses usagers une équipe comprenant au moins un animateur multimédia qualifié pour initier, accompagner et assurer une première formation.
L'EPN est équipé d'au moins cinq ordinateurs multimédias connectés à l'internet.
Article 6

L'espace public numérique adhère au réseau animé par la mission interministérielle pour l'accès public à l'internet. Le réseau assure l'information de ses membres sur les questions intéressant leur activité. Il facilite les échanges d'expérience. Il peut mener des actions et projets communs. Il définit le référentiel permettant la délivrance du "passeport pour l'internet et le multimédia". »