J.O. Numéro 194 du 23 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0122121S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Fauvet, gérant de la société à responsabilité limitée société du tomodensitomètre du Val-de-Marne - Essonne SOTOVALS, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la Clinique du Sud, 112, avenue du Général-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), est rejetée.