J.O. Numéro 194 du 23 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0122117S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Assant, président du conseil de surveillance de la société anonyme Clinique du Vert-Galant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de ladite clinique, 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est rejetée.